Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations d'électricité (dépannage, tableau électrique, mise aux normes, installation, rénovation, prise renforcée pour véhicule électrique, et prestations associées) réalisées par l'entreprise individuelle exploitant le site edm31.fr (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »), au domicile ou dans les locaux du Client. Toute demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et information précontractuelle

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l'information du consommateur en matière de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison :

• Une estimation tarifaire est communiquée gratuitement par téléphone avant tout déplacement, sur la base des informations fournies par le Client.
• Un devis détaillé et gratuit est établi et remis au Client avant toute exécution de prestation. Aucuns travaux ne sont engagés sans l'accord exprès du Client sur le devis.
• Si l'intervention révèle des travaux supplémentaires non prévus au devis initial, un devis complémentaire est soumis à l'accord du Client avant exécution.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le déplacement et le diagnostic sur place débutent à partir de 90 € TTC. Les tarifs affichés sur le site sont des tarifs « à partir de », donnés à titre indicatif pour des prestations standard : le prix exact dépend de la nature de la panne ou des travaux, du matériel et des pièces nécessaires, et est communiqué au Client avant l'intervention.

Des majorations peuvent s'appliquer pour les interventions de soir, de week-end ou de jour férié. Le cas échéant, elles sont communiquées au Client avant le déplacement et intégrées au devis.

Article 4 — Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, à réception de la facture. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces (dans les limites légales), chèque. Une facture détaillée mentionnant les prestations réalisées, les pièces fournies et la TVA applicable est remise au Client.

Article 5 — Droit de rétractation

Les prestations réalisées au domicile du Client constituent des contrats conclus hors établissement au sens du Code de la consommation. Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour toute prestation ne relevant pas de l'urgence (par exemple : mise aux normes planifiée, installation de prise renforcée pour véhicule électrique, rénovation), le Client qui souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse ; s'il se rétracte après avoir demandé l'exécution anticipée, il est redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Article 6 — Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales applicables : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les biens fournis, et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les pièces installées bénéficient en outre, le cas échéant, de la garantie de leur fabricant.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art et les normes électriques en vigueur (notamment la norme NF C 15-100). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l'état antérieur dégradé de l'installation du Client, d'un défaut d'information du Client, d'une intervention antérieure d'un tiers sur l'installation, ou d'un cas de force majeure. Lorsque la mise en conformité d'une installation nécessite des travaux non prévus au devis initial, le Client en est informé et donne son accord préalable avant toute exécution complémentaire.

Article 8 — Accès à l'installation

Pour toute intervention, le Prestataire se réserve le droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif établissant que le Client est autorisé à accéder au lieu ou à l'installation concernée. À défaut, le Prestataire peut refuser l'intervention, le déplacement restant dû.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation directe auprès du Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Coordonnées du médiateur à compléter après adhésion]

Article 10 — Données personnelles

Les données recueillies (nom, téléphone, adresse d'intervention) sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la prestation et la facturation. Des cookies de mesure publicitaire ne sont déposés sur le site qu'avec le consentement du visiteur. Voir les mentions légales pour l'exercice de vos droits.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.